Les avantages et inconvénients de l’incorporation

Les avantages de l’incorporation

Les avantages de l’incorporation sont surtout de deux ordres : légal et fiscal.

Du point de vue légal, la responsabilité de l’actionnaire se limite aux fonds investis dans sa société. Ceci veut dire qu’aucun créancier ou fournisseur de l’entreprise constituée en société ne peut s’approprier un bien appartenant à l’un des actionnaires de cette dernière à moins que le bien en question ne soit une garantie personnelle sur un prêt assumé par un actionnaire.

Par exemple, en cas de poursuites judiciaires, il existe une grande différence entre la responsabilité de l’individu qui contracte par l’intermédiaire d’une entreprise constituée en société et un individu qui contracte en tant que travailleur autonome. Si l’individu a signé un contrat en tant que travailleur autonome et qu’il est poursuivi, il le sera en tant qu’individu. Il risque dans ce cas de perdre la totalité de son patrimoine personnel.

Dans la situation où il aurait signé ce même contrat par l’intermédiaire d’une société, ce même individu risquerait de perdre le patrimoine de son entreprise seulement. Dans ce cas, son patrimoine personnel ne risque pas d’être touché.

Parmi les avantages d’ordre fiscal, le plus important est sans nul doute la possibilité de report d’impôt d’une société. Sachant que le taux d’imposition combiné (fédéral et provincial) d’une société privée dont le contrôle canadien est de 22,02 % par rapport à un taux d’imposition pour un travailleur autonome (particulier) de 48,22 % (taux maximal), il est possible de reporter 26,2 % d’impôt sur chaque dollar que l’actionnaire laisse dans l’entreprise.

Plus précisément ceci veut dire que le régime d’imposition est fait en sorte que tout revenu qui sort d’une entreprise soit imposé à peu près au même niveau, qu’il transite par la voie d’une entreprise constituée en société ou d’un particulier comme travailleur autonome.

Un autre aspect intéressant de l’incorporation consiste en la possibilité pour un actionnaire principal de choisir sous quelle forme lui sera versée sa rémunération : en dividende ou en salaire.

Une entreprise constituée en société peut avoir plus de facilités à obtenir du financement. Cette situation découle entre autres des lois qu’elle doit respecter, la loi des compagnies du Québec pour les sociétés sous le régime du Québec et la loi sur les sociétés par actions pour les sociétés sous le régime fédéral, et qui mentionnent qu’elle a l’obligation de nommer un vérificateur à moins que tous les actionnaires ne conviennent, chaque année, de renoncer à cette nomination. Ceci amène donc plus de certitude face aux bailleurs de fonds que les états financiers soient correctement préparés et suivent les normes comptables.

Les désavantages de l’incorporation

Dans un premier temps, il y a les frais administratifs qui sont souvent assez élevés. Il s’agit de défraiements tels les frais juridiques et comptables. Dans le même ordre d’idées, il est important de spécifier que ces frais sont plus élevés pour une entreprise constituée en société que pour un travailleur autonome (frais d’incorporation, livres de minutes, impôt de société, rapport comptable avec états financiers, etc.).

Dans un deuxième temps, les revenus de placement comme les intérêts et les revenus locatifs sont imposés à un taux plus élevé : 52 % par rapport à 48,22 % pour un particulier dans une société. Donc, lorsqu’il est question de ce type de revenus, il est préférable de ne pas s’incorporer.

De plus, la perte d’une société ne peut jamais être déduite des revenus d’autres sources d’un particulier. Elle demeure la propriété de celle-ci. Par exemple, lors de la production de ses impôts, un particulier ne pourrait déduire la perte de sa société par rapport à ses revenus personnels. Celle-ci ne demeure déductible que face aux revenus futurs et passés de la société. Donc, un individu prévoyant des pertes pour une entreprise ne devrait pas incorporer celle-ci afin de pouvoir déduire ses pertes de ses autres revenus dans ses impôts personnels.

Afin de prévenir les problèmes futurs, une société comportant plusieurs actionnaires aurait avantage à préparer une convention d’actionnaires. Il s’agit d’un document assez complexe à produire qui s’avère cependant souhaitable pour fixer plusieurs éléments à l’avance tels le décès, la maladie ou la fraude d’un des actionnaires et qui pourraient avoir des conséquences très négatives sur l’avenir de la société s’ils survenaient.

Finalement, mis à part le fait que la responsabilité de l’actionnaire soit limitée à la mise de fonds dans l’entreprise et les autres éléments mentionnés dans cet article, les avantages de s’incorporer s’accentuent si le niveau de vie de l’individu est inférieur aux revenus de l’entreprise et que cet argent excédentaire demeure dans l’entreprise. Étant imposé à un taux moindre, cet argent conservé dans la société bénéficie d’un report d’impôt à condition de ne pas être retiré de cette dernière que ce soit sous forme de salaire ou de dividende.

Avant de songer à l’incorporation, je vous suggère donc de bien peser le pour et le contre et consulter quelqu’un qui s’y connaît en la matière.

Éric Boutin
2006-01-27