Compagnie à « numéro »

Pour accélérer le processus de constitution et pour permettre la délivrance presque instantanée de votre certificat de constitution, une compagnie peut, à la demande du ou des fondateurs, demander aux autorités compétentes de lui assigner un numéro matricule en guise de dénomination sociale. Le numéro matricule qui sera assigné lors du dépôt des statuts de constitution est suivi des mots « Canada Inc. », « Québec inc.» ou autres du même type selon la juridiction. En outre, la compagnie peut enregistrer dans la province où elle prévoit faire affaires et selon les lois et règlements de cette province, un autre nom (« nom commercial », « nom d’emprunt », « raison sociale ») lequel pourra être utilisé par la compagnie dans ses activités commerciales. La compagnie peut alors être connue par sa clientèle comme faisant affaires sous cet autre nom. Bien que la compagnie doit être identifiée par sa dénomination sociale réelle (c'est-à-dire, le numéro matricule suivi de la mention requise selon la juridiction) pour toutes les questions et rapports officiels et juridiques (contrats, factures, commandes de marchandises ou de services, effets de commerce), la compagnie peut utiliser son autre nom pour ses enseignes extérieures, ses cartes d'affaires, son papier en-tête, etc. La compagnie peut, à une date ultérieure, demander que son numéro matricule soit remplacé par une véritable dénomination sociale. Pour ce faire, il lui faudra alors déposer des statuts de modification auprès des autorités compétentes et acquitter les droits prescrits.

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